Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
La Marketplace étant une place de marché locale, le Freelance est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
La Société pourra à sa discrétion proposer aux Freelances, dont l’expérience professionnelle et les qualifications le justifient, d’intégrer la base de données non publique Flunco.
En validant son inscription, le Freelance mandate expressément Flunco pour établir et émettre les factures correspondant aux missions réalisées via la plateforme. Ce mandat inclut également la gestion des paiements dus par les marques clientes. Le Freelance reste responsable de la conformité de ses obligations fiscales et juridiques, et s'engage à transmettre les documents nécessaires à la bonne exécution de cette mission de facturation déléguée.
Le Freelance accepte de télécharger sur la Marketplace, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Freelance adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] », ou toute mention équivalente.
Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à la Société.
La Société mettra à disposition du Freelance copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Freelance contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
Lors de son inscription sur la Marketplace, le Client se verra proposer, en fonction de critères librement définis par la Société, un Services adapté à ses besoins.
Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :
Le Client entre en contact avec le Freelance (i) en le contactant directement via la Marketplace ou (ii) par l’entremise de la Société.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client reçoit un Devis via la Marketplace, soit au nom du Freelance, soit au nom de la Société si le Client a souscrit au Service Additionnel Flunco Fournisseur Unique..
En cas d’accord sur le Devis, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant au Devis, ce qui permet au Freelance de débuter la Mission.
Le Freelance débutera l'exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur la Marketplace de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Freelance avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls du Freelance qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant souscrit aux Services Additionnels n’est pas tenu de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon les délais de paiement prévus par ladite facture dans la cadre de l’offre qu’il aura souscrite.
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société, soit au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation, soit en son nom de la Société dans l’hypothèse où le Client a souscrit au Service Additionnel Flunco Fournisseur Unique.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Marketplace, à la Validation de la Mission.
Par cette Validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.
A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la Validation de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, sans formalité préalable.
Dans le cas où le Client a souscrit aux Services Additionnels lui permettant de payer les factures selon ses délais habituels, il s’engage à procéder au paiement de celles-ci dans les mêmes conditions après Validation effectuée par la Société.
La Validation par le Client sur la Marketplace de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.
La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.
L’accès à Flunco et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.
La Marketplace ne peut pas être utilisée par des intermédiaires, agences, ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.
Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Freelance tels que définis à l’article I des présentes et en son Annexe, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Marketplace en tant que Freelance, elle ne peut envoyer de Devis ni réaliser de Mission via la Marketplace.
Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail, ayant créé un compte sur la Marketplace en vue de contacter un Client aux fins de réaliser une mission en dehors de la Marketplace ou d’en percevoir le paiement en dehors de la Marketplace.
En cas de non respect de cet article, la Société se réserve le droit :
Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de Flunco de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Marketplace ou à copier coller des informations relatifs aux Services de Flunco. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Marketplace et son accessibilité 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Marketplace ou à certains Services, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure ou d’incident technique.
Ces interruptions pourront intervenir à tout moment et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.
La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs à l’avance de toute interruption planifiée, notamment via une notification sur la Marketplace ou par courrier électronique.
Aucune interruption, même prolongée, ne pourra donner lieu à indemnisation ou remboursement, sauf disposition contractuelle spécifique contraire conclue entre la Société et un Utilisateur.
Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, le Freelance paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.
Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l’historique et de la relation entre le Freelance et le Client.
Les Frais de Services s'entendent hors TVA.
Dans le cadre du Service Additionnel Flunco Fournisseur Unique, le Client s'engage en outre à payer à la Société, en sus des Frais de Services, le montant de la Mission.
A réception du paiement du prix de la Mission, la Société s'engage à le verser intégralement au Freelance, étant expressément entendu que ce paiement comprendra, le cas échéant, le transfert au Client des droits de propriété intellectuelle créés par le Freelance dans le cadre de l’exécution de sa Mission, ce que le Freelance accepte.
Sauf disposition contraire, le prix de la Mission est ferme et définitif. Toute modification de la Mission entraînant une modification des conditions financières doit être approuvée au préalable par les parties dans le cadre d'un nouveau Devis à soumettre et à accepter séparément.Le Client doit fournir à Flunco toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture au plus tard deux semaines après le début de la Mission (par exemple, le numéro de bon de commande, les données de facturation).
Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités prévues à l’article 3.2.3 et 3.2.7.
Les Utilisateurs contractent directement avec Lemonway s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Lemonway disponible ici (https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation)
Pour toute question concernant la protection des données personnelles par Lemonway;, et toute demande d’exercice de droit, nous vous invitons à contacter dpo@lemonway.com
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la date de l'évaluation du Client.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
Les Services proposés sur la Marketplace s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s’applique pas aux relations entre professionnels, sauf si trois conditions sont remplies cumulativement :
Dans le cas exceptionnel où ces conditions seraient remplies, et si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser une demande explicite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Flunco, 2 place de la defense 92800 Puteaux, dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l’exécution des Services a commencé, avec l'accord exprès de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture des Services commence dès la validation de son inscription et/ou de sa commande sur la Marketplace, entraînant ainsi la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant provisionné de la Mission au Client.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Freelance, le service client de la Société agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Freelance s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Freelance auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Freelance ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.
La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.
La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Marketplace.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le travail dissimulé, le blanchiment d’argent ou le contournement de la Marketplace, la Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, les informations fournies par un Utilisateur (identité, statut juridique, documents contractuels, communications internes, historique de transactions…).
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec la Société, à fournir les justificatifs demandés dans un délai raisonnable et à permettre toute vérification nécessaire au respect des obligations légales, fiscales et contractuelles.
La Société se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement un Compte en cas de refus ou d’échec de la vérification.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Marketplace ou à les démarcher.
Pour garantir l’équité du modèle et la pérennité des services proposés, tout Client ayant été mis en relation avec un Freelance via Flunco s’engage à ne pas collaborer avec ce dernier en dehors de la plateforme, et ce pendant une durée de douze (12) mois suivant le premier contact. Toute violation de cette règle entraînera une indemnisation forfaitaire de 10 000 euros au bénéfice de Flunco
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur la Marketplace.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
A l’exception du Service Additionnel Flunco Fournisseur Unique, la Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
Dans le seul cadre du service Flunco Fournisseur Unique, la Société est responsable à l'égard du Client de tout dommage résultant d'un manquement à ses obligations au titre de l'exécution de la Mission, dans les conditions définies au contrat conclu entre les parties.
En tout état de cause, (i) la Société ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre que ce soit, d'un montant supérieur à la somme forfaitaire de cinq cent mille (500.000) euros TTC, (ii) la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée plus de 18 mois après la survenance du fait générateur de sa responsabilité.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
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La Société met à disposition des utilisateurs, des API permettant un usage de leurs données via un token sécurisé.
Ce token peut être transmis à des applications tierces afin d’utiliser les informations découlant de l’application des services de la Marketplace.
Le choix fait par l’Utilisateur de faire usage de ces API et le partage de ses données qui en résulte, demeure exclusivement de sa propre initiative et responsabilité.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données, mais ne peut être tenue responsable des données de l’Utilisateur une fois confiées à un tiers dans le cadre de l’usage de son token.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Pour toutes questions : contact@flunco.com